Anne Mahrer
Pour la première fois de son histoire, le 9 avril 2024, dans une salle comble, sous l’œil des médias du monde entier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné un Etat – la Suisse – pour son inaction climatique. Une décision courageuse !
La Cour nous a donné raison. Nous avons écrit l’histoire !
La CEDH dit, à la majorité de seize voix contre une, qu’il y a violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle considère que l’article 8 consacre aussi le droit à une protection effective, par l’Etat, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.
La Cour reconnaît, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Ce verdict historique fait jurisprudence et concerne les 46 pays du Conseil de l’Europe. Un arrêt de la Cour est contraignant. La Suisse est tenue de le suivre, il compte près de 300 pages.
Ce jugement appelle le Conseil fédéral et le parlement suisse à revoir leur copie pour se conformer à leur devoir de protection. Il exige un budget carbone et la mise en place d’une législation visant à prévenir les effets du changement climatique.
Il s’agira de démontrer que les objectifs ont été atteints. La Suisse s’est engagée, via l’accord de Paris, à ne pas dépasser 1,5 degré maximum de réchauffement. Elle doit faire sa part.
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en surveille l’exécution. Nous suivrons de près sa mise en œuvre.
Ce même jour, la Cour a déclaré la requête des six jeunes Portugais irrecevable pour des motifs procéduraux. Leur déception était grande, mais nous les avons assurés que notre victoire était aussi la leur. Le Portugal et les pays concernés par leur requête, devront se conformer à cette nouvelle jurisprudence.
Les juges rappellent « l’importance de l’équité intergénérationnelle et du maintien de la stabilité du système climatique pour les générations futures ». La Cour innove « en établissant des critères précis pour dire dans quelles circonstances les associations peuvent représenter leurs membres qui luttent contre les effets du réchauffement »
C’est une victoire d’équipe. Nous sommes fières d’avoir pu contribuer à ce moment historique et reconnaissantes envers toutes celles et ceux qui ont permis ce 9 avril 2024.